Aide aux membres (F.A.Q.)

F. A. Q

Foire aux questions

La constitution d'un dossier complet est cruciale dans la défense des membres par notre syndicat. Cela implique une collecte minutieuse de preuves, une documentation détaillée des événements et une préparation rigoureuse pour l'arbitrage. Un dossier bien préparé permet non seulement de présenter une argumentation solide mais aussi de renforcer la position du syndicat, augmentant ainsi les chances de succès dans la résolution des griefs.


La rédaction d'une demande de grief est une étape cruciale dans le processus de contestation. Il est essentiel de recueillir tous les faits pertinents et de s'assurer que la situation peut légitimement faire l'objet d'un grief. Le grief doit être rédigé de manière concise, en indiquant clairement les articles de la convention collective ou les lois applicables, la nature du problème et la réparation souhaitée.

La description d’un grief doit :

  • Être détaillée et précise. Entrez dans les détails et étalez toutes les preuves et arguments dans
    votre demande : dates, témoins, photos, bons de travail, sous-traitants etc.
  • Comporter quatre parties principales :
    • Nom et autre information sur la plaignante ou le plaignant (« qui »)
    • Nature du grief («quoi», «quand» et «où»)
    • Règlement visé («objectif»)
    • Nature de l’infraction («pourquoi»)
  • Être signé et daté par la plaignante ou le plaignant.

 

Quelques détails importants :

  • Commencez la description de la nature du grief comme suit : «J’ai un grief aux termes de la convention collective et/ou de toute loi applicable parce que ____», et donnez une brève description du problème.
  • Le règlement visé par le grief : «réparation entière et immédiate». Il est préférable d’utiliser une telle formulation, brève et percutante, plutôt qu’une longue liste. De cette façon, les délégués/déléguées ne risquent pas d’oublier de points importants. Ils n’ont pas besoin d’inscrire sur la Fiche de renseignements du syndicat ce que la plaignante ou le plaignant recherche comme règlement, ni aucun point qu’elle ou il pourrait avoir omis, mais que les délégués/déléguées savent qu'ils doivent inclure, comme le rétablissement de l’ancienneté perdue, des contributions au régime de retraite, etc. Ces détails doivent faire l’objet de discussions pendant les réunions sur les griefs avec la direction. Les délégués/déléguées ne
    peuvent résoudre le problème de manière satisfaisante pour le syndicat s’ils ne savent pas ce que le syndicat cherche à obtenir!
  • Dans la partie intitulée violation de la convention, inscrivez «Comprenant, mais sans s’y limiter ____», ainsi que le numéro de l’article de la convention collective ou le nom de la loi applicable.

 

Après une évaluation minutieuse de votre dossier, un agent des griefs prendra contact avec vous. Cette démarche vise à assurer une communication efficace et à répondre de manière appropriée à toutes les préoccupations soulevées. L'agent s'efforcera de comprendre en détail les aspects de votre situation pour offrir une résolution juste et équitable.

Le droit de refus au travail est un droit fondamental des travailleurs. Il permet à un travailleur de refuser d'exécuter une tâche s'il croit, pour des motifs raisonnables, que celle-ci présente un danger pour sa santé ou sa sécurité, ou celle d'autrui. Les circonstances justifiant un tel refus incluent, mais ne sont pas limitées à :

  • Des conditions de travail dangereuses non corrigées
  • L'absence de formation adéquate ou de l'équipement de protection nécessaire.

 

Il est important de noter que ce droit doit être exercé de manière responsable et en suivant les procédures établies par la loi ou les réglementations en vigueur.

En cas de refus de travail pour des raisons de santé et de sécurité, l'employeur a effectivement des obligations légales à respecter. Il doit notamment entrer en contact avec le représentant en santé et sécurité au travail pour examiner la situation. Ensemble, ils doivent proposer des mesures et apporter des correctifs pour résoudre le problème de manière collaborative. Cette démarche vise à garantir un environnement de travail sûr et à prévenir les risques pour la santé des employés.


La CNESST fournit des ressources détaillées sur ce sujet, notamment un cadre d'intervention en prévention-inspection qui décrit les étapes à suivre lorsqu'un travailleur exerce son droit de refus. De plus, les droits et obligations des travailleurs sont clairement énoncés dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail, accessible via leur site web.

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